Scoring
Mesures indispensables au dirigeant
Veuillez répondre aux 12 questions suivantes pour connaître votre score :
Il n'y a pas de droits de succession entre partenaires pacsés mais ils ne sont pas successibles entre eux ?
Les parents du conjoint disparu héritent de 50% du patrimoine du défunt, si le couple sans enfant n'avait pas fait de donation au dernier vivant ?
Sans donation au dernier vivant, en présence d'enfant d'un premier lit, le conjoint n'a droit qu'à 25% du patrimoine du disparu ?
La dernière tranche des droits de succession entre parents et enfants est de 45%, et entre concubins il y a une seule tranche à 60% ?
Sans aménagement du régime matrimonial, les meubles qui garnissent la maison du défunt sont soumis à droits de succession pour 5% de la valeur total du patrimoine du défunt (sociétés comprises) ?
Le conjoint survivant est héritier réservataire uniquement en absence d'enfant ?
Sans aménagement du régime matrimonial, le conjoint survivant n'est propriétaire que de 50% des comptes-joint ?
Il y a mécaniquement toujours plus de droits de succession à payer si le régime de la séparation de biens a été choisi ?
Il n'y a aucun impôt à payer sur les capitaux versés par les contrats de Prévoyance d'entreprise ?
En absence d'aménagement de la clause bénéficiaire, et en cas de décès successifs de l'assuré puis de son conjoint, les capitaux du contrat de Prévoyance deviennent imposables ?
Les propriétaires des titres d'une société, en présence d'un pacte d'actionnaire, sont toujours les héritiers du défunt (conjoint et/ou parents et/ou enfants) ?
Pour certains actes, comme la vente des titres d'une entreprise, le parent survivant d'un enfant orphelin doit obtenir l'accord du conseil de famille, dirigé par un juge aux affaires familiales ?